égalité de salaires

Après de nombreux débats et des modifications, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a finalement été promulguée le 23 mars 2006. 

1 Objectifs prévus par les dispositions de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

x aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les 5 ans à venir.
x concilier vie professionnelle et vie familiale.
x accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité.

2 Les mesures censurées du projet de loi

Les dispositions de cette loi, qui prévoyaient d'assurer une plus grande représentation des femmes au sein des instances délibératives et juridictionnelles, ont été annulées par le Conseil constitutionnel. En effet, parmi les mesures censurées figurent outre la mesure qui autorisait le cumul d’un contrat de travail à temps partiel avec un contrat d’intérim et celles introduisant des quotas de femmes dans les conseils d’administration, les comités d’entreprise et différents organismes représentatifs.

3 Une loi de plus ou un outil pour la concrétisation de l’égalité professionnelle en entreprise ?
Rappelons que la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale femmes-hommes vient complèter un arsenal de mesures et d’outils existants visant à promouvoir et appliquer l’égalité professionnelle en entreprise tels que :
x  l'accord national interprofessionnel signé le 1er mars 2004 par les partenaires sociaux afin de rendre effectif la mixité et l'égalité professionnelle.
x la loi Génisson du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

>>> Espérons donc que cette nouvelle loi sur l’égalité salariale ne restera pas lettre morte.

>>> Écart de salaires femmes-hommes en Franche-Comté

Selon une étude de l’INSEE Franche-Comté, les salariées franc-comtoises perçoivent 9,5% de moins que leurs homologues masculins. La Franche-Comté se classe ainsi avec les régions du grand Est parmi celles où les écarts de salaires horaires moyens hommes-femmes sont les plus élevés.