PME vous souhaitez féminiser vos effectifs,
connaissez-vous
le contrat pour la mixité des emplois ?

Ce contrat a comme objectif la diversification des choix professionnels et des emplois occupés par les femmes.

Il s’agit d’une aide financière de l’État destinée aux PME qui facilitent l’embauche, la mutation ou la promotion d'une femme dans l'entreprise par la mise en œuvre d'actions de formation ou d'aménagements matériels.

• les employeurs concernés 
les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 600 salariés.

• les conditions à remplir
les entreprises qui permettent à une femme d'accéder à un métier ou une qualification très minoritairement occupée par les femmes dans l'entreprise.

• le montant de l'aide financière
L'État prend en charge une partie des coûts de la mise en œuvre des actions contenues dans le contrat pour la mixité des emplois, soit au maximum :

> 50 % du coût pédagogique de la formation.

> 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes, tel l'aménagement des postes de travail.

> 30 % du coût des rémunérations des salariées bénéficiaires des actions de formation.
Les aides sont cumulables entre elles, dès lors qu'elles n'ont pas un objet identique, à hauteur de 45 % du coût total du contrat.

POUR + D’INFOS...
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Mme Claude-Annie Galland
Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Tél. 03 84 57 15 06
claude-annie.galland@territoire-de-belfort.pref.gouv.fr