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Aujourd’hui encore, 67 % des conjointes d’artisans exercent leur métier au sein
de l’entreprise sans statut ni droits sociaux.
En effet, pendant très longtemps, le statut des femmes travaillant aux côtés de leur mari n’a pas été reconnu, leur travail étant assimilé à de l’entraide conjugale, sans rémunération, sans droit ni même couverture sociale.
Aussi, pour faire évoluer leur situation, la loi du 10 juillet 1982 a créé 3 statuts différents, qui offrent des droits sociaux et juridiques. Au choix, il est possible de décider entre le statut de conjointe salariée, de conjointe associée, ou de conjointe collaboratrice. Les syndicats départementaux et les commissions départementales des femmes d’artisans peuvent aider les conjointes à choisir le statut le mieux adapté à leur situation.
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• Le statut de conjointe salariée exige d’être soumise aux règles imposées aux autres salariés de l’entreprise (règles régies par le code du travail) et d’être rémunérée pour cette activité à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, la conjointe devra se comporter de la même façon que les autres salariés et pourra bénéficier des mêmes droits sociaux.
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• Le statut de conjointe collaboratrice est différent et concerne exclusivement les conjointes d’exploitants individuels, quel que soit leur régime matrimonial.
Ainsi, la conjointe pourra participer à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération pour ce travail. Elle pourra même poursuivre une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise, sans dépasser la moitié de la durée légale du travail. Il faudra aussi être mentionnée sur le registre consulaire (registre des métiers ou registre du commerce et des sociétés) dans lequel est inscrit le chef d’entreprise. |
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• La conjointe associée prendra la qualité d’associée selon ses apports. Il existe 3 formes d’apport :
L’apport d’argent, l’apport de bien ou l’apport d’une connaissance technique voire d’une activité.
Être associée signifie aussi participer étroitement au développement de l’entreprise. Aussi, en cas de défaillance de la société, les conjointes associées ne sont responsables des pertes qu’à hauteur de l’apport versé dans la société (sauf bien sûr s’il a été fourni aux créanciers des garanties sur les biens propres ou communs).
Selon son activité et le statut choisi, la conjointe associée pourra être :
- conjointe salariée associée affiliée au régime général ;
- conjointe associée gérante affiliée à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants ;
- conjointe simple porteuse de part n’exerçant aucune activité au sein de l’entreprise, donc soumise à aucune obligation sociale.
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Quelle que soit votre situation, des professionnels sont à votre disposition pour des informations détaillées sur les différents statuts des conjointes :
• La CAPEB (Chambre Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment) et la CDFA (Commission Départementale des Femmes d’Artisans)
Tél. 03 84 22 29 29
• La chambre des métiers
Tél. 03 84 57 30 40
• La chambre de commerce et d’industrie
Tél. 03 84 57 30 40
• La chambre des entrepreneurs de Belfort (depuis le 1er janvier 2002, la Fédération du bâtiment et des travaux publics), M. Marget
Tél. 03 84 28 28 15.
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