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Dispositif local d'accompagnement (DLA)
DU TERRITOIRE DE BELFORT

LE FSE EN QUELQUES MOTS

Le Fonds Social Européen (FSE) est l’un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l’UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020.

Créé en 1957 par le traité de Rome, le Fonds social européen est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi. Le FSE est géré selon des programmes cycliques de sept ans, la programmation actuelle couvrant la période 2014­2020. L’objectif premier du FSE est de soutenir la création d’emplois de meilleure qualité dans l’UE et d’améliorer les perspectives professionnelles des citoyens (jeunes, demandeurs d’emploi, inactifs, handicapés, salariés étudiants etc.) prioritairement en direction des groupes les moins qualifiées et les plus exposés au chômage et à l’exclusion. Le FSE n’est pas une agence pour l’emploi, il n’accorde pas d’aide ou d’offres d’emploi directement aux personnes individuelles mais finance des projets dans les pays de l’UE aux niveaux local, régional et national.

Plus spécifiquement en France sur 2014­-2020, le FSE est doté d’une enveloppe de 6 milliards d’€, mobilisée autour de quatre objectifs thématiques : l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté, l’éducation et la formation tout au long de la vie, l’accès à l’emploi durable et le soutien à la mobilité du travail et plus marginalement le renforcement des capacités administratives (uniquement dans les DOM).

Comme les autres Fonds structurels, le FSE n’intervient jamais seul pour soutenir un projet, mais toujours en cofinancement d’autres financeurs publics ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, etc.) Ce principe se traduit par l’obligation, pour les porteurs de projet, de trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre. Le niveau de cofinancement du FSE à un projet est variable d’une région à l’autre et dépend de sa richesse relative. Il existe trois catégories de régions :

• Les régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet

• Les régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 % (10 régions en France)

• Les régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % (les DOM en France)

Sur 2014-2020, la France a fait le choix d’une nouvelle architecture de gestion du FSE, qui se caractérise par une décentralisation partielle de la gestion du FSE aux régions. Les conseils régionaux gèrent ainsi 35 % de l’enveloppe nationale du FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation, et l’Etat les 65 % restants, au titre principalement de la lutte contre la pauvreté, de l’accès à l’emploi et de la formation des travailleurs.

Les investissements du FSE s’inscrivent dans des Programmes Opérationnels (PO) - documents cadres composés d’un ensemble cohérents d’axe prioritaires et d’objectifs spécifiques - dans lesquels sont identifiés les types d’actions et les priorités que le FSE prévoit de cofinancer sur un territoire. En France sur 2014­2020, l’enveloppe nationale du FSE est répartie entre 33 PO :

Un PO national FSE métropolitain mis en œuvre par la DGEFP et les Direccte, qui se décompose en trois axes stratégiques :
− l’axe 1, en faveur de l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les inactifs, et le soutien à l’entrepreneuriat (16% de l’enveloppe du POn FSE)
− l’axe 2, pour l’adaptation au changement et la formation des travailleurs (notamment des seniors), des entreprises et des entrepreneurs (24 % de l’enveloppe du POn FSE)
− l’axe 3, pour la promotion de l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté (50% de l’enveloppe du POn FSE)

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Le FSE participe au financement de la MIFE-DLA 90

AXE 1 : Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles

Il a pour objectif de décliner les objectifs d’intervention du PON FSE pour Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat qui seront retenus en Franche-Comté pour la période 2014-2020 au regard du contexte régional.

En Franche-Comté le soutien aux opérateurs de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise relève du PO régional FEDER- FSE mise en oeuvre sous l’autorité de gestion de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Dans le respect des lignes de partage établies entre le programme régional et le volet déconcentré du PON FSE pour la Franche-Comté, ce dernier interviendra dans le cadre d’appels à projets publiés par les services de l’Autorité de gestion déléguée, le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, visant exclusivement les publics cibles du PON FSE sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les associations loi 1901, structures coopératives et structures d'insertion par l'activité économique peuvent être soutenues au titre de cette priorité d’investissement au titre de leur développement et de la consolidation de leur modèle économique qui constituent un enjeux, compte tenu des besoins à satisfaire et de leurs apports en matière de production, de redistribution et de création d’emplois non délocalisables. Les structures d'utilité sociale créatrices d'emploi qui souhaitent consolider leurs activités, pérenniser leurs emplois et qui ont identifié des difficultés nécessitant un appui professionnel externe sont soutenue via les Dispositifs locaux d’accompagnement (Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement).

Objectif spécifique unique : consolider les structures de l’ESS dans la durée.

PUBLICS ÉLIGIBLES
Associations loi 1901, structures coopératives et structures d'insertion par l'activité économique.

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES 
Associations agrées pour la mise en oeuvre des Dispositifs locaux d’accompagnement

TYPES D’ACTIONS SOUTENUES
L’accompagnement des dirigeants et l’appui à la consolidation des activités

• Les actions d’accompagnement des entrepreneurs ou des dirigeants sur la consolidation du modèle économique et /ou la gestion des ressources humaines (par exemple : actions de formation et de qualification, diversification des financements…)
• Les actions d’accompagnement collectives visant la mutualisation des besoins en matière de ressources humaines
  
• Les actions d’accompagnement à la mise en œuvre des stratégies de filière ou de territoires permettant la consolidation économique des activités créées ou en développement, par la diversification des ressources et des partenariats.

Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014.

La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.

Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de services qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.

D’après l’enquête réalisée par Recherches et Solidarités parue en octobre 2016, les associations de Bourgogne Franche-Comté éprouvent certaines difficultés au quotidien notamment sur le manque de ressources humaines bénévoles, la situation financière précaire et sur le renouvellement des dirigeants bénévoles. L’évolution des politiques publiques a aussi déstabilisé leur environnement et leur modèle économique avec l’évolution des compétences et des financements de certaines collectivités.

Les structures bénéficiaires du DLA sont ainsi confrontées à de nombreuses problématiques ou enjeux liés à un environnement en mutation et à la structuration propre des acteurs : le mécénat qui peine à se développer dans le Territoire de Belfort ; la mutualisation d’emplois qui constitue un enjeu de maintien et de développement de l’emploi dans certains secteurs ; la modification des relations collectivités/associations depuis janvier 2010 qui impacte directement les modèles économiques des structures ; la gestion de la fonction employeur avec des enjeux de relations au travail bénévoles/salariés, le besoin d’un management spécifique, des conditions de travail de salariés et d’un mode d’organisation et de portage des activités spécifiques ; la méconnaissance des modalités de recours à la formation professionnelle continue ; les problématiques de trésorerie des associations. Plus largement les besoins identifiés portent sur la consolidation économique des structures, l’apport d’un regard extérieur à même d’actualiser le projet associatif, des compétences parfois insuffisantes des dirigeants en gestion et méthodologie de projet, des problématiques d’organisation interne, des besoins de médiation avec les partenaires pour faciliter l’ancrage territorial des projets, etc.

Ainsi la MIFE de Belfort souhaite apporter un accompagnement de qualité aux structures bénéficiaires pour leur permettre de renforcer leur modèle économique et de créer ou développer l’emploi sur le Territoire de Belfort.

Le Dispositif Local d’Accompagnement est un outil au service des structures, des réseaux, des partenaires, du territoire pour accompagner la pérennisation de l’activité et de l’emploi des structures bénéficiaires de l’Économie Sociale et Solidaire.
Le Dispositif Local d'accompagnement (DLA) permet d'apporter un accompagnement de proximité aux structures d'utilité sociale engagées dans une démarche de consolidation et d'autonomisation économique de leurs activités et de leurs emplois.
L'accompagnement de ces structures par des prestataires spécialisés permet d'avoir un regard extérieur très bénéfique pour prendre le recul nécessaire afin d'apporter aux structures des conseils et un appui pour la création, la consolidation, ou le développement de leurs activités et leurs emplois, ainsi qu'une meilleure définition du projet politique et associatif pour une valorisation de leur utilité sociale auprès des financeurs.
Dans un premier temps, le diagnostic mené par le DLA en lien direct avec la structure permet d'identifier des pistes de stratégies de consolidation.
Dans un second temps, après un appel d'offre, le DLA confie l'accompagnement à un intervenant extérieur, appelé "prestataire", spécialiste de la problématique identifiée (comptabilité, fiscalité, ressources humaines, droit, management, marketing, conduite de projet etc.) et pouvant être indifféremment une association, un organisme de formation, ou un cabinet privé de conseil. Le prestataire choisi suite à un appel d'offres simple va accompagner la structure durant tout le temps nécessaire pour permettre la consolidation des activités.
À ce titre le DLA contribue au développement économique, social et culturel du département du Territoire de Belfort.

Les différentes phases de mise en œuvre du dispositif sont :
1/ Repérage et accueil des structures développant des activités d'utilité sociale et créatrices d'emploi
Pour bénéficier d'un accompagnement (individuel ou collectif), l'association doit :
- avoir la volonté de consolider ses activités et/ou de pérenniser ses emplois,
- avoir identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel externe,
- s'interroger sur sa stratégie de consolidation et de développement de ses activités.
Après avoir détaillé ses missions et son fonctionnement, le DLA répond aux questions et vérifie la pertinence d'un accompagnement de la structure.

2/ Diagnostic partagé de la capacité de consolidation
Une fois la demande validée par le DLA, un diagnostic est établi conjointement avec la structure. L'objectif est de connaître le fonctionnement de la structure (historique, activités, territoire d'intervention, public, partenaires, ressources humaines, situation financière) puis d'identifier des pistes de stratégies de consolidation.
Cette démarche, nécessitant parfois deux rencontres, permet d'identifier des pistes d'actions pour l'avenir et en conséquence de préconiser de façon concrète un ou plusieurs types d'accompagnement possibles.

3/ Appel d'offre et choix du prestataire
Après la rédaction d'un cahier des charges, le DLA réalise un appel d'offres pour choisir le prestataire qui va réaliser, sur le terrain, l'ingénierie. Plusieurs prestataires sont donc identifiés dans le fichier national des DLA et au moins deux sont mis en concurrence.
Ensuite, une décision conjointe est prise entre le DLA et la structure afin de choisir le prestataire répondant le mieux aux attentes exprimées.
En effet, le DLA assure toute la partie d'accueil et de diagnostic mais l'accompagnement est ensuite réalisé par un intervenant extérieur, appelé "prestataire", spécialiste de la problématique identifiée (comptabilité, fiscalité, ressources humaines, droit, management, marketing, conduite de projet etc.) et pouvant être indifféremment une association, un organisme de formation, ou un cabinet privé de conseil. Le prestataire choisi va accompagner la structure durant tout le temps nécessaire pour permettre la consolidation des activités.

4/ Suivi et évaluation des prestations
Le DLA assure le suivi permanent de la procédure, depuis le diagnostic partagé jusqu'aux prestations d'accompagnement. Une convention tripartite est signée entre le DLA, le prestataire et la structure et un rapport final de l'accompagnement évalue l'efficacité du DLA et de son accompagnement ; ainsi que l'impact de la prestation sur la consolidation des structures.

Le DLA a également comme mission :
• l'animation et l'organisation du comité d'appui : le DLA réunit et anime le comité d'appui environ tous les mois et ce dernier donne son avis sur le diagnostic, le plan d'accompagnement. Il aide et conseille les préconisations du DLA.
• L'animation du partenariat institutionnel (comité de pilotage) : le comité de pilotage assure la mise en oeuvre cohérente des stratégies et financements de nombreux partenaires nationaux et locaux. Il fixe les orientations, valide le comité d'appui, le programme d'activité et les outils du DLA. Il assure le suivi et le rendu de l'activité.
• La gestion du dispositif : le DLA assure la gestion administrative et comptable du dispositif, l'aspect relationnel, la logistique et le suivi de l'ingénierie.

Les cibles et structures bénéficiaires du dispositif DLA sont celles définies par la loi ESS du 31/07/2014, à savoir les structures statutaires de l’ESS et les entreprises commerciales bénéficiant de l’agrément ESUS. Les associations employeuses de petite et moyenne taille, les structures d’insertion par l’activité économique et les coopératives à finalité sociale sont toujours la cible prioritaire du DLA. L'éligibilité d'une structure n’est pas contrainte de façon définitive par son statut juridique, par le nombre de ses salariés ou encore par son territoire d’intervention et n’est pas conditionnée par son appartenance à un réseau ou par son secteur d’activité. Les secteurs dits prioritaires ne sont donc pas exclusifs. En revanche, le DLA n’a pas pour vocation l’accompagnement à la création d’une nouvelle structure dans la mesure où cet accompagnement peut relever d’autres acteurs spécialisés.

L’accompagnement doit se justifier par la consolidation et le développement de l’emploi et/ou l’amélioration de sa qualité au service du projet associatif. Parmi les orientations stratégiques définies par les pilotes nationaux, les thématiques d’intervention suivantes restent prioritaires :
- le modèle économique de la structure
- la gouvernance
- la gestion des ressources humaines et la fonction employeur
- l’ancrage territorial de la structure et son lien aux collectivités

En complément, le recueil des besoins auprès des associations du Territoire de Belfort, réseaux et professionnels de  l’accompagnement, etc. permettra d’identifier des enjeux d’accompagnements importants pour les prochaines années, parmi lesquels :
- la diversification des partenariats, dont les partenariats avec les entreprises ;
- les fusions, mutualisation et regroupements de structures ;
- l’accompagnement des très petites associations et des SIAE.